Exigences légales et normatives

Pour infrastructures, réseaux et conduites sous pression

Exigences légales du droit fédéral

LSPro: Loi fédérale sur la Sécurité des Produits

OSPro: Ordonnance fédérale sur la Sécurité des Produits

LETC: Loi fédérale sur les Entraves Techniques au Commerce

  • Tout produit ne peut être mis sur le marché que s’il présente un danger nul ou minime pour la santé et la sécurité de ses utilisateurs ou de tiers dans des conditions normales et prévisibles d’utilisation. Art. 3 LSPro.
  • LSPro et LETC sont des lois-cadre qui s’appliquent à tous les produits quels qu’ils soient, à moins qu’ils soient soumis à d’autres lois ou ordonnances fédérales garantissant les mêmes buts (droit sectoriel). Art. 1 LSPro
  • Un réseau (conduite) sous-pression est considéré comme un produit «meuble» utilisé dans le cadre d’une prestation de services. Art. 2 LSPro. De plus, il est considéré comme un équipement sous pression (> 0.5 bar) avec un caractère de dangerosité nécessitant le respect de prescriptions. Art. 1 OSPro.
  • Quiconque met un produit sur le marché doit pouvoir apporter la preuve qu’il est conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité des normes techniques désignées par la Confédération (Index des normes applicables paraissant régulièrement dans la Feuille Fédérale (FF). Art. 4, 5 & 6 LSPro et Art. 17 & 18 LETC.
  • Dans la mesure où elles existent, ce sont les normes internationales harmonisées qui sont considérées comme normes techniques permettant de satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Art. 6 LSPro. Dans le cas d’un réseau sous pression, il s’agit principalement de la norme SN EN 13480 avec ses normes complémentaires SN EN 13941 (CAD); SN EN 12732 (gazoducs).
  • La conformité de conception et de construction d’un réseau sous pression aux normes ci-dessus est donc une OBLIGATION LEGALE avec des dispositions pénales en cas d’infractions.
  • Pour un réseau sous pression, le fabricant responsable au sens du droit est celui qui le met en exploitation (mise sur le marché), soit le propriétaire. Ce dernier peut contractuellement déléguer cette responsabilité de fabricant à un tiers, dans la mesure où ce dernier possède les compétences techniques nécessaires.
  • Un réseau thermique sous pression doit être déclaré à la SUVA pour surveillance technique (OUEP / CFST), alors que des conduites de transport de combustibles & carburants sont en sus soumises à l’OPAM.
Présentation complète en PDF
Document SECO sur la sécurité des produits